RÈGLES DU CONCOURS DU COMPTE WEB DANS LE SITE D’ÉDUCATION NUTRITION DES MARITIMES

 

LE CONCOURS DU COMPTE WEB DANS LE SITE D’ÉDUCATION NUTRITION DES MARITIMES (LE « CONCOURS ») EST ORGANISÉ PAR LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA (LE « PROMOTEUR DU CONCOURS »). IL SE DÉROULERA UNIQUEMENT AU NOUVEAU-BRUNSWICK, EN NOUVELLE-ÉCOSSE ET SUR L’ÎLE-DU-PRINCE ÉDOUARD ET IL SERA INTERPRÉTÉ ET ÉVALUÉ CONFORMÉMENT AU DROIT CANADIEN APPLICABLE. AUCUN ACHAT REQUIS. LES PARTICIPANTS DOIVENT AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LEUR PROVINCE DE RÉSIDENCE AU MOMENT DE LEUR PARTICIPATION. LE CONCOURS EST NUL EN PARTIE OU EN TOTALITÉ LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. LA PARTICIPATION AU PRÉSENT CONCOURS CONSTITUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES RÈGLES DU CONCOURS (« RÈGLES DU CONCOURS »).

 

1. ADMISSIBILITÉ. Pour être admissible à ce concours, il faut :

 

• Être un résident légal du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard;

 

• Avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence au moment de la participation au concours; et

 

• Avoir créé un compte dans le site Web d’Éducation Nutrition des Maritimes à l’invitation du promoteur du concours.

 

Les employés du promoteur du concours et de ses affiliées, filiales, sociétés liées ainsi que de l’administrateur du concours, des agences de publicité et de promotion et des fournisseurs du prix (selon la définition contenue aux présentes) ou de tout matériel ou service lié au concours (collectivement, les « participants exclus ») et la famille immédiate (définie comme les parents, les frères et sœurs, les enfants et les conjoints) des participants exclus et toutes les autres personnes qui habitent avec les participants exclus ne sont pas admissibles à participer au concours.

 

Le promoteur du concours aura le droit d’exiger en tout temps une preuve d’identité ou d’admissibilité à participer au concours. L’omission de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. Tous les renseignements personnels et les autres renseignements demandés par le promoteur du concours aux fins du concours et qui lui sont fournis doivent être véridiques, exhaustifs, exacts et ne pas être trompeurs de quelque façon que ce soit. Le promoteur du concours se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier tout participant qui fournit, à n’importe quel moment, des détails ou des renseignements personnels faux, incomplets, inexacts ou trompeurs.

 

2. PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours commence à 9 h, heure avancée de l'Atlantique (« ADT»), le 26 octobre 2023 et se termine à 9 h (ADT) le 27 novembre 2023 (la « période du concours »), après quoi le concours sera fermé et aucune autre participation ne sera acceptée.

 

3.   COMMENT PARTICIPER.

 

• Aucun achat n’est requis pour participer au concours. Pour participer :
  1. veuillez créer un nouveau compte dans le site Web educationnutrtion.ca (ci-après dénommé le « site Web du concours »).

 

• Limite d’un (1) compte par participant par adresse courriel. Dans l’éventualité de comptes multiples, seul le premier compte admissible sera pris en considération.

 

4.  PRIX.

 

• Il y aura trois (3) prix (« prix») à gagner, chacun consistant en une (1) carte-cadeau Indigo de 50 $.

 

• Le promoteur du concours ou les représentants du promoteur du concours communiqueront avec chacun des gagnants d’un prix afin de coordonner la remise des prix dans les cinq (5) jours ouvrables, une fois que chacun des gagnants aura été joint, notifié du prix et qu’il ou elle aura rempli les exigences prévues aux présentes.

 

• Les prix doivent être acceptés ainsi qu’ils sont remis et ils ne peuvent être ni transférés, ni cédés, ni substitués, ni échangés contre de l’argent, sauf à la discrétion exclusive du promoteur du concours. Toute partie inutilisée, non réclamée ou refusée d’un prix sera perdue et n’aura aucune valeur en argent, et le promoteur du concours n’aura aucune obligation de fournir un remplacement ou un équivalent en nature. Le promoteur du concours se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de substituer un prix de valeur égale ou supérieure si un prix (ou toute partie de celui-ci) ne peut être remis pour quelque raison que ce soit.

 

• Les prix expédiés ne seront pas assurés, et le promoteur du concours n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les prix perdus, endommagés ou livrés à la mauvaise adresse.

 

5.  SÉLECTION DES GAGNANTS.

 

Trois (3) gagnants seront sélectionnés, comme suit :

• À 9 h 30 (ADT), le 27 novembre 2023, au bureau du promoteur du concours situé à Halifax au 7095 Ch. Chebucto, N.-É., trois (3) comptes seront sélectionnés par tirage au sort parmi tous les comptes admissibles créés pendant la période du concours.

 

• Chaque participant sera admissible à recevoir un (1) seul prix. Les chances d’être sélectionné à titre de gagnant potentiel dépendent du nombre de participations admissibles reçues par le promoteur du concours. Avant d’être déclarés gagnants, les participants sélectionnés devront répondre, dans le délai imparti, correctement et sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique ou autre, à la question réglementaire d’arithmétique qui sera posée au cours d’un appel téléphonique planifié ou par courriel, se conformer à l’intégralité des règles du concours et signer et retourner la décharge (décrite ci-dessous). La décision du promoteur du concours sera finale et sans appel, aura un effet contraignant sur les parties et ne pourra pas être contestée d’aucune manière.

 

 

• CHAQUE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ SERA NOTIFIÉ PAR TÉLÉPHONE OU PAR COURRIEL AU PLUS TARD LE 28 NOVEMBRE 2023 À 16 H (HAR) ET IL DEVRA RÉPONDRE DANS LES CINQ (5) JOURS OUVRABLES SUIVANT LA NOTIFICATION. Au moment de sa notification, le participant sélectionné doit répondre par téléphone ou par courriel (selon ce qui est précisé dans la notification) au numéro ou à l’adresse courriel précisé au plus tard dans le délai établi dans les règles du concours ou dans la notification. Si le participant sélectionné ne répond pas de manière conforme, il ou elle sera disqualifié et ne recevra pas le prix, et le promoteur du concours pourra sélectionner un autre participant, à sa discrétion exclusive, jusqu’à ce qu’un participant respecte les modalités établies aux présentes. Le promoteur du concours nie toute responsabilité dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, un participant sélectionné ne recevrait pas la notification ou le promoteur du concours ne recevrait pas la réponse du participant sélectionné.

 

• Si, en raison d’une erreur liée au processus de participation ou de tirage ou à tout autre aspect du concours, il y a un nombre de participants sélectionnés supérieur à celui prévu dans les présentes règles du concours, il y aura un tirage au sort parmi les réclamants de prix admissibles après la date de clôture du concours afin de remettre le nombre exact de prix.

 

6. DÉCHARGES. Les gagnants devront signer un accord juridique et une décharge (la « décharge») qui confirme : i) l’admissibilité des gagnants au concours et leur conformité aux présentes règles du concours; ii) l’acceptation par le gagnant du prix ainsi qu’il est offert; iii) l’exonération du promoteur du concours et de ses sociétés mères, filiales, affiliées ou sociétés liées et de leurs employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, titulaires de licence, représentants, agences de publicité, d’achat de médias et de promotion ainsi que l’administrateur du concours (collectivement, les « parties exonérées ») de toute responsabilité en ce qui concerne l’ensemble des pertes, préjudices, dommages, coûts ou dépenses découlant de la participation au concours, de la participation à toute activité liée au concours ou de l’acceptation, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout prix, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts, les préjudices et les pertes liés aux blessures corporelles, au décès, aux dommages causés aux biens et à la perte ainsi qu’à la destruction de ceux-ci, aux droits de publicité ou à la vie privée, à la diffamation ou à la représentation sous un mauvais jour, ou de toute réclamation de tiers qui en découle; et iv) la concession par le gagnant au promoteur du concours d’un droit sans restriction, à la discrétion collective ou individuelle du promoteur du concours, de produire, de reproduire, d’afficher, de publier, de convertir, de publier en ligne, de diffuser, de communiquer par télécommunication, d’exposer, de distribuer, d’adapter ou d’utiliser ou de réutiliser autrement le nom, les déclarations, l’image, la représentation, la voix et la biographie des gagnants, ou de s’en servir, dans tout média, actuellement connu ou élaboré plus tard, dans le contexte du concours, de sa promotion et de son déroulement. La décharge signée doit être retournée dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date indiquée dans la notification ou la vérification à titre de gagnant, faute de quoi le participant sera disqualifié et le prix sera perdu.

 

7. INDEMNISATION PAR LE PARTICIPANT. En participant au concours, chaque participant libère et exonère les parties exonérées de toute responsabilité en ce qui concerne les préjudices, les pertes ou les dommages de quelque nature que ce soit subis par le participant ou par toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement : a) de sa participation au concours ou à toute activité liée au concours; b) de l’acceptation, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout prix; ou c) de toute violation des règles du concours. Chaque participant s’engage à indemniser intégralement les parties exonérées en ce qui concerne, mais sans s’y limiter, toute réclamation de tiers liée à la participation au concours du participant.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le promoteur du concours nie toute responsabilité en ce qui concerne les bulletins de participation, les notifications, les réponses et les décharges perdus, tardifs, illisibles, falsifiés, endommagés, transmis à la mauvaise adresse ou incomplets; ou tout problème technique ou concernant les ordinateurs, les services en ligne, les logiciels, les téléphones ou le matériel informatique, y compris, mais sans s’y limiter, les défaillances qui peuvent avoir un effet sur la transmission ou la non-transmission d’une participation. Le promoteur du concours n’a aucune responsabilité en ce qui concerne les renseignements incorrects ou inexacts, peu importe si cela est attribuable aux utilisateurs du site Web ou à tout équipement ou à toute programmation se rapportant au concours ou utilisée dans le cadre du concours ou à toute erreur technique ou humaine qui peut survenir dans le cadre de l’administration du concours. Le promoteur du concours nie toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs, les omissions, les interruptions, les suppressions, les défectuosités, les retards dans l’exploitation ou la transmission, les pannes des lignes de communication, le vol, la destruction, l’altération du compte ou tout accès non autorisé à celui-ci. Le promoteur du concours nie toute responsabilité dans l’éventualité où le concours ne pourrait pas se dérouler ainsi qu’il était prévu, peu importe la raison, y compris les raisons indépendantes de la volonté du promoteur du concours, comme les virus et les bogues informatiques, l’altération, l’intervention non autorisée, la fraude, les défectuosités techniques ou la corruption de l’administration, de la sécurité, de l’équité, de l’intégrité ou du déroulement approprié du concours ou du site Web du concours.

 

9. En participant au concours, chaque participant est réputé avoir signé les règles du concours, qui seront publiées en ligne dans le site Web du concours pendant la période du concours, et convient d’être lié par celles-ci. Le participant accepte également d’être lié par les décisions du promoteur du concours, lesquelles seront finales et contraignantes à tous égards. Le promoteur du concours se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier tout participant qui : a) viole les présentes règles du concours; b) nuit ou tente de nuire au processus de participation ou au fonctionnement du concours ou du site Web du concours ou de tout site Web promotionnel connexe; c) viole les modalités de service, les conditions d’utilisation ou les règles ou les lignes directrices générales de tout promoteur de concours; ou d) agit de manière inéquitable ou nuisible ou avec l’intention d’importuner, de malmener, de menacer ou de harceler le promoteur du concours ou toute autre personne. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB DU CONCOURS OU TOUT SITE WEB CONNEXE OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES OU CIVILES. EN CAS D’UNE TELLE TENTATIVE, LE PROMOTEUR DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE POURSUITE CRIMINELLE.

 

10.  CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

 

• En participant au concours, chaque participant : i) accorde au promoteur du concours le droit d’utiliser son nom, sa tranche d’âge, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique (collectivement, les « renseignements personnels») aux fins de l’administration du concours, y compris, mais sans s’y limiter, afin de communiquer avec les gagnants, d’annoncer les gagnants et de coordonner la remise des prix; ii) accorde au promoteur du concours le droit d’utiliser ses renseignements personnels à des fins de publicité et de promotion liées au concours dans tout média actuellement connu ou élaboré plus tard, sans autre compensation, sauf si la loi l’interdit; et iii) reconnaît que le promoteur du concours peut divulguer ses renseignements personnels à des mandataires et fournisseurs de services tiers du promoteur du concours dans le cadre de toute activité énoncée en i) et ii) ci-dessus.

 

• Le promoteur du concours utilisera les renseignements personnels du participant uniquement aux fins déterminées.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, la conception graphique, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations appartiennent au promoteur du concours et à ses affiliés. Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée du matériel protégé par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle sans le consentement explicite écrit de son propriétaire est strictement interdite.

 

12. FIN DU CONCOURS. Le promoteur du concours se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de mettre fin au concours, en tout ou en partie, et de modifier ou de suspendre le concours et les règles du concours de quelque façon que ce soit, à n’importe quel moment et à quelque motif que ce soit, et ce, sans préavis.

 

13. DROIT APPLICABLE. Les présentes contiennent les règles officielles du concours. Le concours est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les règles du concours sont sujettes à changement sans préavis afin de respecter toute loi fédérale, provinciale ou municipale applicable ou toute politique de toute autre entité ayant compétence à l’endroit du promoteur du concours. Tous les problèmes et toutes les questions ayant trait à la compréhension, à la validité, à l’interprétation et au caractère exécutoire des règles du concours ou aux droits et aux obligations du participant et du promoteur du concours en ce qui concerne le concours seront régis par les lois de l’Alberta et interprétés conformément à celles-ci, sans donner effet à des règles ou à des dispositions sur le choix de la loi applicable et sur les conflits de lois qui pourraient entraîner l’application des lois d’un autre territoire de compétence.

 

14. INCOMPATIBILITÉ. En cas d’incompatibilités ou d’incohérences entre les modalités et les conditions des règles du concours et les informations ou autres déclarations contenues dans la documentation relative au concours, y compris, mais sans s’y limiter, le compte, l’annonce publicitaire diffusée aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne, les modalités et les conditions des règles du concours prévaudront, régiront les parties et auront force exécutoire.

 

15. MÉDIAS SOCIAUX. Le présent concours n’est d’aucune manière commandité, appuyé ou administré par quelconque plateforme de média social sur laquelle le concours a fait l’objet d’une promotion ou d’une publicité. Les questions, commentaires et plaintes relatifs au concours doivent être adressés au promoteur du concours.